Concessions et délégations de service public : précisions jurisprudentielles

Le régime des contrats de délégations de service public a été profondément modifié par l’ordonnance n0 2016-65 du 29 janvier 2016.

Deux ans après son entrée en vigueur de nombreuses précisions ont d’ores et déjà été apportées par la jurisprudence.

  • Obligations de publicités et de mise en concurrence

Contrats de mobiliers urbains 

En 2018, le Conseil d’Etat, a indiqué qu’en absence d’activité de service public confiée au prestataire, les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur pour la passation des contrats de délégation de services publics n’étaient pas applicables (1).

Pour rappel, en 2005 (2), cette même juridiction avait retenu que le prestataire était exposé à un aléa économique puisque celui-ci, dans le cadre de ces contrats,  ne disposait d’aucune assurance sur la location des espaces libres à des annonceurs publicitaires et qu’aucune subvention émanant de la collectivité n’était prévue.

Cet arrêt constitue une apport important pour ce type de contrats qui étaient, avant la réforme des concessions de service, qualifiés de marchés publics.

Allotissement

Le tribunal administratif de Paris (3) a jugé que l’obligation d’allotissement existante en matière de marchés publics ne s’applique pas aux concessions de service.

Ainsi, les acheteurs peuvent régulièrement décider de confier plusieurs services distincts à un même opérateur économique dans le cadre d’un contrat de concession.

Le juge des référés précontractuels a posé comme limites et précise que les obligations de publicité et de mise en concurrence interdisent de donner à la concession un périmètre manifestement excessif ou de confier à l’opérateur économique des services qui seraient dépourvus de lien entre eux.

Affermage partiel 

La cour administrative de Marseille (4) a estimé que l’affermage partiel du service public était possible dès lors que la différence de traitement induite pour les usagers est justifiée par une différence de situation entre eux ou par un motif d’intérêt général.

  • Exécution des contrats

Biens de retour

Dans le cadre d’une délégation de service public, les biens nécessaires au fonctionnement du service public constituent des biens de retour.

Dans un arrêt, le Conseil d’Etat (5) est venu réaffirmer que les biens acquis avant la conclusion du contrat par le délégataire et qu’il veut affecter au service public en acceptant de conclure la convention constituent, également, des biens de retour.

Amortissement des biens de retour en cas de résiliation du contrat avant son terme

Classiquement, les biens qui sont nécessaires au fonctionnement du service public sont des biens de retour qui reviennent gratuitement dans le patrimoine de la personne publique à l’issue du contrat, hormis, la part non amortie de ces biens et sauf si le contrat en prévoit autrement.

Le Conseil d’Etat (6) rappelle que ces principes s’appliquent lorsque le contrat se termine avant son échéance contractuelle.

En l’espèce, un avenant conclu entre les parties prévoyait que l’intégration des biens de retour dans le patrimoine de la personne publique se faisait sans indemnité mais uniquement à l’issue du contrat, sans le prévoir expressément pour le cas d’une résiliation avant l’échéance contractuelle.

Le Conseil d’Etat a donc retenu que le délégataire pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l’absence d’amortissement intégral des biens de retour.

 

Sources :  

(1) CE, 25 mai 2018, société Philippe Vediaud publicité

(2) CE, 4 novembre 2005, société JC Decaux

(3) TA Paris, 22 août 2018, société Ecelcis

(4) CAA Marseille, 4 juin 2018

(5) CE, 29 juin 2018, Ministère de l’Intérieur

(6) CE, 20 juin 2018, société la Communication hospitalière