Ouverture des données de la commande publique : véritable opportunité ?

Petite révolution pour les entreprises ?

A compter du 1er Octobre 2018, les acheteurs publics et plus généralement toutes les personnes soumises aux règles de la commande publique seront dans l’obligation de mettre à disposition “les données essentielles” des marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 25 000 euros. Cette disposition est prévu dans le décret n°2017-516 du 10 avril 2017.

Conséquence directe de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publiques, cette mise à disposition consiste pour les entités adjudicatrices à partager sur leur “profil d’acheteur” (plateforme de dématérialisation des échanges). Il ne s’agit plus, comme il était de pratique précédemment, d’une simple obligation d’information du public, qui donnait lieu de façon classique à la publication une fois par an d’un récapitulatif des contrats conclus.

Il conviendra à partir du 1 er octobre, pour les pouvoirs adjudicateurs,  de publier dans un “délai courant” à compter de la conclusion d’un contrat, d’un avenant, ou à date anniversaire pour les accords-cadres passés sur plusieurs années, les données concernant l’exécution des contrats.

Un arrêté du 14 avril 2017, relatif aux données essentielles dans la commande publique , précise les informations qui doivent être mises à disposition et les normes de présentation, afin d’accélérer leur standardisation et leur interopérabilité, et de faciliter leur exploitation commerciale. On peut citer à titre d’exemple : volume prévisionnel de commande, nom de l’attributaire, critères d’attribution, et pour les concessions, montants prévisionnels des ressources tierces (redevances et subventions) attendues dans le cadre du contrat concerné.

Les personnes publiques qui le souhaitent pourront également publier des données non prévues par les textes. Le ministère de l’Economie travaille d’ailleurs sur des référentiels de données dits « étendus », non obligatoires, qui constitueraient un référentiel de bonnes pratiques pour les personnes publiques. Parmi  les pistes de réflexions portent notamment sur : les noms des concurrents évincés, l’intervention de sous-traitants, l’offre de prix de l’attributaire, l’accès aux documents constituant le dossier de consultation des entreprises, ou encore les clauses sociales ou environnementales potentiellement prévues dans le marché.

Le processus de centralisation des données par l’Etat est prévu. La Structure nationale partenariale, qui regroupe des organisations d’élus locaux, des administrations d’Etat et des juridictions autour des objectifs de dématérialisation, a acté début 2017 le principe d’un flux unique pour chaque marché : l’acheteur public traitera ainsi une seule fois les données, qui satisferont aux règles de mise à disposition des données essentielles et de recensement par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Les données seront regroupées par l’Etat, afin de faciliter leur réutilisation.

Au 1er octobre 2018, tout opérateur économique qui le souhaite pourra télécharger et réutiliser ces données, moyennant la signature d’un contrat de licence gratuite de réutilisation. Des modèles types de licence ont été autorisés par le décret n°2017-638 du 27 avril 2017 ; les autres modèles de licence devront être homologués.

Véritable avancée vers plus de transparence dans l’attribution des marchés publics, l’open data des données essentielles constitue également une véritable mine d’information pour les entreprises désireuses de se developper au sein de la commande publique.

Cela permettrait de définir de manière plus certaine un positionnement : à quels marchés faut-il prétendre pour maximiser mes chances de succès et accroître mon activité ? Sur quels segments du marché dois-je positionner mon offre commerciale pour être compétitif ? Sur quels types de prestations ne suis-je clairement pas compétitif ? En cas d’échecs répétés, vers quel type de procédure puis-je me repositionner ?

De manière plus directe et donc plus palpable, les données disponibles pourraient permettre de vérifier si une personne publique accepte une diversité d’intervenants ou est ouverte au changement, ou si in fine, elle a tendance à favoriser les prestataires qu’elle connaît.

A l’extrême, cela pourrait aider à construire l’argumentaire contentieux d’un candidat évincé, y compris dans un cadre pénal (démonstration d’un délit de favoritisme, par exemple).