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Un soutien aux entreprises innovantes

Nicolas Serero Veille juridique

Le 24 décembre, c’est le père noël de Bercy qui est venu apporter un cadeau aux entreprises oeuvrant dans des secteurs innovants.

Un décret instaure une expérimentation relative aux achats innovants et fixe, notamment, des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu’à la dématérialisation.

En outre, le texte prévoit une expérimentation, sur une durée de trois ans, de la possibilité de passer un marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence, pour un achat innovant d’un montant inférieur à 100 000 euros.

source : décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018

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